Depuis la tragédie de Jonestown en 1978, où 913 personnes membres du groupe du Temple du Peuple sont décédées, d'autres dénouements dramatiques ont défrayé les manchettes tant aux États-Unis qu'en Europe. Pensons par exemple aux suicides, meurtres et incendies criminels de l'Ordre du Temple Solaires (1994, 1995, 1997), à la confrontation opposant le groupe de David Koresh avec les autorités américaines (1993), aux meurtres et attaques au gaz sarin dans le métro de Tokyo par le groupe d'Aum Shinrikyo (1995) ou aux suicides des membres du groupe d'Heaven's Gate (1997). Ces événements dramatiques ont suscité diverses réactions tant sociales que gouvernementales.
Pour comprendre les interventions ou l'absence d'interventions d'un gouvernement spécifique face aux « sectes », il faut s'interroger sur différents aspects du rôle du gouvernement. Voici quelques éléments qui permettent de comprendre l'action gouvernementale à cet égard :
· Le contexte historique (culture, politique, événements tragiques reliés aux sectes survenus dans ce pays, etc.) ;
· La relation entre la religion et le gouvernement ;
· Les privilèges (s'il y a lieu) accordés à certains groupes religieux ;
· La présence ou non d'une religion d'État ;
· Le financement étatique de certains groupes religieux ;
· La position ou l'absence de position gouvernementale face au phénomène sectaire ;
· La problématique des sectes en rapport avec l'histoire et le mode habituel d'intervention du gouvernement ainsi qu'en fonction des pressions du public.
Quatre aspects seront observés afin d'aider à comprendre les réactions gouvernementales sélectionnées dans cette annexe, soit :
· Le contexte historique moderne ;
· Position de l'État face aux groupes religieux ;
· La commission sur les sectes ainsi que les rapports parlementaires ;
· La définition de «secte» dans la loi ou dans un rapport parlementaire.
Le contexte historique peut grandement expliquer les actions gouvernementales face au phénomène sectaire. Pour en comprendre l'inaction ou les actions gouvernementales, il importe de s'interroger entre autre sur les questions suivantes :
· Est-ce que le pays, au cours de son histoire moderne, a été confronté de quelques façons que ce soit à un groupe anti-démocratique ou totalitaire ?
· Est-ce que le gouvernement a dû faire face à la violence (suicides collectifs, meurtres, attaques terroristes, etc.) de groupes religieux alternatifs ou de « sectes » ?
· Est-ce que les confrontations entre des « secte » et l'État ont été ou sont nombreuses ?
À titre d'exemple, les meurtres, incendies criminels et « suicides assistés » commis au sein de l'Ordre du Temple Solaire ont suscité des réactions différentes au Canada, au Québec, en France et Suisse.
· Le gouvernement français a mis en place une commission parlementaire ;
· Le gouvernement fédéral suisse a mis sur pied une commission d'enquête ;
· Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec n'ont pas mis sur pied une commission parlementaire.
L'attitude de l'État face à la religion varie d'un pays à un autre. Dans certains pays, les rôles de la religion et de l'État sont clairement définis. Dans d'autres pays, les liens entre la religion et l'État sont plus ambigus.
Dans plusieurs pays, des mécanismes de reconnaissance des groupes religieux sont définis. Ainsi, le groupe qui désire obtenir le statut d'organisme religieux doit rencontrer des critères précis. Dans la majorité des pays démocratiques, les rôles de l'État et de la religion sont séparés, ce sont les États laïques. Cependant, on retrouve encore dans certains pays un lien étroit entre l'État et la religion d'État.
Le fait de spécifier dans une loi une méthode particulière pour identifier les organismes religieux des autres groupes peut influencer la dynamique secte-État. Afin de connaître la position des États étudiés dans cette annexe face aux religions voici un tableau explicatif de la position de chacun.
Pays ou province d'Amérique du Nord | Position de l'État face aux groupes religieux |
Canada | Le Canada est un pays laïc où aucune religion n'influence officiellement les décisions gouvernementales. Les organismes religieux n'ont pas l'obligation de s'enregistrer auprès d'un organisme gouvernemental. Toutefois, dans les différentes provinces canadiennes, il existe des structures administratives qui permettent de donner à certains groupes le statut de corporation religieuse. Ce statut donne accès à certains privilèges, comme celui par exemple, d'avoir droit à des exonérations fiscalesfn 267. |
États-Unis | Aux États-Unis, aucune religion n'influence officiellement les décisions gouvernementalesfn 268. |
Pays européens | Position de l'État face aux groupes religieux |
Allemagne | L'Église et l'État sont séparés l'un de l'autre. L'État reconnaît toutefois les Églises qui obtiennent un statut de corporation. Pour obtenir ce titre, une Église ou tout autre groupe doit posséder certaines caractéristiques, touchant le nombre de membres, la longévité du groupe... Les groupes reconnus comme des corporations obtiennent certains privilèges, comme des exemptions fiscales. fn 269 |
Autriche | Il existe une séparation entre l'Église et l'État. L'État reconnaît toutefois l'existence sur son territoire de 12 religions officiellesfn 270. Les groupes qui désirent être reconnus comme religion officielle, peuvent le faire en suivant une procédure administrative. Toutefois les groupes reconnus comme des communautés « pseudo-religieuses » aux objectifs ou aux fonctionnements contraires aux lois ne peuvent obtenir le statut de religionfn 271 . |
Belgique | Le gouvernement reconnaît le statut de religion sur son territoire, comme par exemple l'Église catholique romaine, l'Islam, Judaïsme, Protestantisme, l'Église orthodoxe. L'État reconnaît également les groupes humanitaires laïcsfn 272. |
Danemark | Il existe une religion d'État au Danemark : L'Église Évangélique Luthérienne En 1999, des lignes directrices ont été formulées afin que d'autres groupes soient officiellement reconnus comme une religion par l'Étatfn 273, s'ils le désirent. |
Espagne | L'Église et l'État sont séparés l'un de l'autre depuis 1978. L'État reconnaît et aide financièrement certains groupes qui ont le statut de d'organisme religieux. Ces groupes obtiennent certains privilèges, comme des exemptions fiscales. Tout groupe qui désire être reconnu comme une organisation religieuse peut le faire par le biais d'un processus administratif.fn 274 |
France | La France est un pays laïc ou aucune religion n'influence officiellement les décisions gouvernementales (depuis 1905). Les organisations reconnues comme des Associations cultuelles peuvent obtenir certains privilèges, comme des exemptions fiscales. Tout groupe qui désir être reconnu comme une religion peut le faire par le biais d'un processus administratif précisfn 275. |
Italie | L'État et l'Église sont séparés. Toutefois, certains groupes peuvent bénéficier d'exemptions fiscales lorsqu'ils sont reconnus comme des religions.fn 276 |
Pays-Bas | L'État et l'Église sont séparés. Pour favoriser le respect de la séparation religion et État, la commission gouvernementale sur les nouvelles religions a statué qu'aucun financement gouvernemental n'est possible. L'État reconnaît, selon un processus administratif particulier, les organisations religieusesfn 277. |
Royaume-Uni | Il y a deux Églises reconnues, soit l'Église d'Angleterre (Anglicane) et l'Église d'Écosse (Presbytérienne). Les organisations religieuses doivent s'enregistrer comme des entreprises si elles souhaitent être reconnues comme telles et avoir droit à des exonérations fiscalesfn 278. |
Suède | La Suède est un pays laïc où il n'y a aucune religion d'État depuis 1999. Auparavant l'Église luthérienne était reconnue comme la religion d'Étatfn 279. Depuis 1996, les citoyens ne sont plus automatiquement membres de l'Église luthérienne à leur naissance. |
Suisse | L'État est séparé de l'Église. Toutefois les cantons ont la compétence de réglementer la relation entre l'Église et l'Étatfn 280. |
Dans plusieurs des pays observés dans cette annexe, le gouvernement réagit face à la question des sectes en mettant sur pied une commission d'enquête ou en demandant à certains organismes de contrôle d'étudier le risque que représentent ces groupes pour la sécurité des citoyens et la société. Dans cette section, un résumé des principales conclusions de ces rapports ainsi qu'un tableau récapitulatif des conclusions de chacune des commissions parlementaires ou des études réalisées par des institutions gouvernementales est présenté.
Dans la majorité des rapports parlementaires recensés, la nécessité de rendre accessible à la population de l'information sur les « sectes », les « nouveaux mouvements religieux » ou les groupes spirituels est la solution la plus fréquemment suggérée.
Les rapports des commissions gouvernementales soulignent ainsi le besoin d'éduquer la population sur le fonctionnement de ces groupes, leurs modes de recrutement ainsi que leurs philosophies. L'objectif de cette solution est d'informer le public pour qu'ils soient en mesure de faire un choix éclairé lorsqu'il décide d'adhérer à un groupe.
Dans leurs rapports, la Suisse, la Suède, la France, la Belgique, l'Allemagne et l'Ontario (Canada) proposent de mettre sur pied des centres d'informations ouverts à l'ensemble de la population. En plus de donner libre accès à l'information concernant les sectes, ces centres auraient pour fonction d'effectuer des recherches sur les « sectes » et les « nouveaux mouvements religieux ».
La Suisse, la France, la Belgique ainsi que l'Allemagne reconnaissent que quelques individus doivent être protégés contre le danger que représentent certaines « sectes ».
Les consommateurs doivent être conscients que certains thérapeutes et certaines médecines alternatives peuvent causer des dommages psychologiques, physiques voir même monétaires à leurs clients. Les campagnes de sensibilisation sont, dans ce sens, un outil utile pour sensibiliser la population et prévenir la victimisation, selon les rapports parlementaires.
Dans le rapport Gest et Guyard (1995), la commission française suggère même d'améliorer la surveillance des enfants membres de ces groupes. Dans les rapports consultés, aucune solution d'intervention n'a toutefois été proposée pour mieux protéger les enfants.
La Suisse, l'Allemagne, les Pays-Bas ainsi que l'Ontario (Canada) reconnaissent dans le rapport de leur commission que les lois en vigueur dans leur milieu sont suffisantes pour protéger les membres et punir les individus déviants à l'intérieur de ces groupes. Ils ne ressentent pas le besoin de créer une loi spéciale concernant les sectes.
En France, la commission Gest et Guyard reconnaît que les lois actuelles permettent dans l'ensemble de punir les sectes qui enfreignent une ou plusieurs lois. Par contre, la commission reconnaît qu'une amélioration du dispositif juridique permettrait de répondre plus adéquatement au défi que représentent les sectes. Il serait ainsi important, de l'avis de la commission, de compléter ou modifier sur quelques points certaines lois de façon à rendre plus efficace la riposte contre les dérives sectaires. Partant de cette observation, l'assemblée nationale a d'ailleurs voté une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression contre des groupements à caractère sectaire. Le Sénat a d'ailleurs, au cours de l'année 2001, corrigé et accepté le projet de loi proposé.
Pays ou provinces | |
Canada | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le gouvernement n'a pas étudié dans le cadre d'une commission parlementaire la question du phénomène sectaire ou des « nouveaux mouvements religieux». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Certaines institutions gouvernementales ont exploré la question des « sectes » et de la sécurité intérieure. En 1995, le Comité canadien de la violence faite aux femmes écrit dans son rapport, que suite aux témoignages de nombreuses personnes, femmes et hommes, la vie dans une « secte » peut être préjudiciable. Des témoignages d'anciens membres de tels groupes rapportent avoir subi différentes formes de préjudices tels que la violence physique, psychologique, des pertes monétaires… fn 281. Le service canadien du renseignement de sécurité a publié trois rapports explorant certains aspects du danger que représentent des groupes sectaires. Voici quelques des conclusions de chacun de ces rapports. Tendances du terrorismefn 282 Examinant la question des groupes extrémistes religieux, le rapport conclut : la coopération internationale est un élément important dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, devant la diversification des moyens stratégiques d'attaques utilisées par les groupes terroristes, les services de renseignement jouent un rôle de premier plan à cet égard et commencent à donner des résultats impressionnants. Ainsi, l'amélioration de la collaboration entre les différentes organisations de renseignements et de sécurités est nécessaire pour arriver à contrer les projets terroristes. Terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléairefn 283 Suite aux attaques au Gaz Sarin dans le métro de Tokyo, le service de sécurité canadien a publié un rapport sur la probabilité d'une telle attaque au Canada. Selon les conclusions de ce rapport, il est difficile d'évaluer les risques probables d'une attaque terroriste biologique. Selon le service de renseignement, il ne faut pas se demander si la menace est réelle, mais plutôt tenter de prévoir la prochaine attaque. Mouvements religieux eschatologiquesfn 284 Ce rapport pose la question du lien entre la sécurité publique et mouvements religieux eschatologiques ou qui attendent la fin du monde. Ces groupes sont décrits comme différents ensembles plus ou moins organisés de personnes qui partagent des valeurs spirituelles non traditionnelles. Le rapport suggère au gouvernement canadien ainsi qu'aux différentes organisations chargées d'appliquer la loi d'apprendre à reconnaître les signes avant-coureurs du passage à l'acte violent chez les groupes eschatologiques qui deviennent de plus en plus préoccupés par l'ennemi et la suppression de celui-ci. Voici quelques-uns de ces signes répertoriés dans le rapport : Intensification des activités illégales ; Circonstances humiliantes pour le groupe ; Réinstallation à la campagne ; Propos de plus en plus violents ; Lutte pour la direction. | |
Québec (Canada) | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le gouvernement n'a pas étudié dans le cadre d'une commission parlementaire la question du phénomène sectaire ou des « nouveaux mouvements religieux». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
La commission des droits et libertés a publié quelques rapports sur la liberté de religionfn 285. Ces rapports étudient différents aspects de la liberté de religion au Québec. Le Conseil du statut de la femme se penche depuis peu sur les enjeux, pour les femmes, d'appartenir à certains groupes sectaires. Le rapport relève l'existence, au sein de plusieurs groupes, de pratiques contraires à l'égalité des êtres, comme la violence physique, psychologique et pertes monétairesfn 286. | |
Ontario (Canada) | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
En 1978, le Procureur général de l'Ontario a créé une commission parlementaire chargée d'étudier le phénomène. Les membres de cette commission devaient évaluer le besoin ou non de légiférer sur ces groupes et d'évaluer le danger qu'ils représentent pour l'intégrité physique et psychologique de leurs membres. De leurs travaux résulte la publication du rapport Hillfn 287. La conclusion de ce rapport rejette l'idée que : Les nouveaux groupes religieux peuvent représenter un danger pour leurs membres ; L'appartenance à l'un de ces groupes cause l'apparition de problèmes psychiatriques chez des membres ou des ex-membres ; L'État doit modifier les lois existantes pour protéger le public contre les sectes. La commission propose plutôt d'informer le public sur les nouveaux mouvements religieux et les « sectes ». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Les recherches effectuées n'offrent aucune information relativement à cette section. | |
États-Unis | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le gouvernement fédéral n'a pas étudié dans le cadre d'une commission parlementaire la question des groupes nommés « sectes » ou « nouveaux mouvements religieux ». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Le gouvernement a toutefois publié différents rapports suite à des tragédies impliquant des « sectes » ou des « nouveaux mouvements religieux ». Par exemple, un rapport a été publié après la tragédie de Jonestownfn 288 et celle du groupe de la Branche Davidien à Wacofn 289. Un autre organisme gouvernemental, le bureau d'État de la démocratie et des droits humains, a publié en 1999 et 2000 un rapport sur l'état de la liberté de religion dans le mondefn 290. Ce rapport statut sur la liberté de religion dans plus de 120 pays. Avant le passage de l'an 2000, le FBI (Federal Bureau of Investigation) a évalué dans le rapport Megiddofn 291 le degré potentiel de passage à l'acte criminel de différents groupes extrémistes aux États-Unis. Le rapport évaluait la probabilité que des groupes jugés extrémistes commettent des actes violents ou terroristes en réaction au passage vers le nouveau millénaire. L'objectif de ce rapport était d'évaluer le défi que pouvaient représenter les actes criminels de ces groupes sur les instances de contrôle social. Selon le rapport, le moment précis de l'arrivée du « nouveau monde » varie d'un groupe à un autre, d'un texte sacré à un autre. Il est alors difficile de prévoir le moment exact où les groupes millénaristes, qui choisiront de poser des actions afin d'instaurer un « nouveau monde », le feront.
Le rapport conclut que les institutions de contrôle social doivent être conscientes que l'arrivée d'un nouveau millénaire peut augmenter la probabilité que les groupes extrémistes utilisent la violence pour arriver à leur but. Les agences de contrôle social peuvent être une cible de choix pour ces groupes, en raison du symbole gouvernemental qu'elles représentent. Les groupes religieux extrémistes peuvent initier des actes de violence dirigés contre les agences de contrôle afin de précipiter l'arrivée de la fin du monde. Pour plusieurs groupes, la fin du monde et l'établissement d'un nouveau monde s'actualise par une opposition avec des organisations perçues comme étant sataniques. Les attaques violentes contre le gouvernement peuvent également être perpétrées par des groupes qui croient en l'établissement d'un gouvernement unique pour l'ensemble de l'univers. Ainsi, le rapport conclut en rappelant aux agences de contrôle social d'être particulièrement vigilantes devant : Les groupes qui fomentent des plans contre les institutions gouvernementales ; La valorisation du statut de martyr pour l'atteinte des objectifs du groupe ; L'escalade de conflits entre les groupes et les agences de contrôle social au cours d'activités routinières de ces agences de contrôles. | |
Pays Européens | |
Allemagne | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
En 1980, le ministère fédéral de la Jeunesse, de la Famille et de la Santé a publié un rapport sur « Les sectes et les jeunes en République Fédérale Allemande »fn 292. Ce rapport conclut que les agences de contrôle public peuvent et doivent intervenir auprès des sectes religieuses uniquement si ces groupes contreviennent aux droits d'un tiers ou d'un adepte. Néanmoins, le rapport précise la difficulté d'accumuler des preuves suffisantes pour incriminer les personnes qui victimisent les membres d'une secte ou tout autre groupe.
Le rapport souligne l'importance pour le ministère d'informer la population sur le phénomène des sectes et des mouvements religieux. En 1998, la commission allemande sur les sectes et les « psychogroupes » publiait un rapport sur ces groupesfn 293. Selon cette commission, l'émergence de nouveaux mouvements religieux ou de nouvelles idéologies est un phénomène normal dans toute société où la religion n'est pas contrôlée par l'État. Dans de telles sociétés, l'engagement dans un groupe religieux est donc une expression de la liberté de choix individuel. La commission s'est toutefois interrogée sur la place du gouvernement et de la société dans le choix d'une personne de s'engager dans un mouvement religieux. Est-ce que l'État a le droit de prévenir ou de minimiser les risques qu'une personne prend ? Selon la commission, le gouvernement ne peut décider ce qui est utile ou néfaste pour l'individu dans le domaine des croyances religieuses. L'État ne peut se permettre de prendre partie pour une idéologie ou une autre. L'État doit cependant s'assurer que les lois qui régissent la vie en société sont respectées. Pour la commission, toute personne a le droit de critiquer ou de défendre ses propres convictions ou celles des autres dans la mesure ou ses protestations ne contreviennent à aucune loi. La commission conclut après une étude de la question des sectes et des « psychogroupes » qu'il n'y a aucune évidence que les mouvements religieux utilisent des techniques de contrôle sociale ou de manipulation mentale différentes des autres groupes sociaux acceptés dans la société allemande. Aucune information ne permet de conclure que les nouveaux mouvements religieux ou les mouvements idéologiques sont une menace pour les membres, la société ou le gouvernement. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Le rapport de 1980 du Ministère fédéral de la Jeunesse, de la Famille et de la Santé commission a donné lieu àfn 294 : La tenue d'un congrès ; La distribution de brochures sur la question des jeunes dans les sectes ; La mise sur pied de recherches sur les raisons qui motivent les jeunes à intégrer une secte ainsi que sur les dommages causés par ces groupes. | |
Autriche | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le gouvernement n'a pas étudié dans le cadre d'une commission parlementaire la question des groupes nommés « sectes » ou « nouveaux mouvements religieux ». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Dans un dépliant distribué à la population, le Ministère de la famille et de l'éducation estime entre 500 et 6000 le nombre de groupes religieux (sectes) qui sont une source de danger pour les membres et non membres sur son territoirefn 295. Voici une liste de quatre types d'organisation que le ministère reconnaît comme pouvant être problématiques pour les membres : Les groupes dirigés par un gourou ; Les psycho-groupes ; Les nouveaux mouvements ; Les groupes avec une orientation chrétienne. Le 1er septembre 1998, le Centre fédéral sur les questions des sectes a été reconnu par le gouvernement comme une institution non gouvernementale. Cette organisation est un centre de documentation sur le phénomène sectaire. Ce centre a la mission de rassembler de l'information, évaluer des groupes ou distribuer de l'information sur le phénomène sectaire. En 1997, le parlement autrichien a adopté une loi qui vise à différencier différents types de religions. | |
Belgique | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
En 1996, la commission Ministérielle a déposé devant la Chambre des représentants de Belgique un rapport qui étudie la question des « sectes » en Belgique, ainsi que le danger que représentent ses groupes pour les citoyens. Cette commission avait pour but de recommander une stratégie en vue de lutter si tel est le cas contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour les membres (particulièrement ceux d'âges mineurs) et pour la société en généralfn 296. La commission parlementaire suggère que le gouvernement établisse une politique pour traiter du danger que les sectes peuvent représenter pour la société. La commission suggère également la création de centres d'information sur les organisations sectaires dangereuses. Ces centres auraient pour mission de recueillir de l'information sur les différents groupes sectaires dans le but de renseigner le public sur la nature de l'activité de ces mouvements. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Le gouvernement a créé un centre du nom de Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN). | |
Danemark | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
En 1984, l'État met en place une commission parlementaire ayant pour objectif d'obtenir des informations sur les activités des sectes et de juger de la pertinence de l'intervention du gouvernement dans les activités de celles-cifn 297. La commission conclut que les groupes à l'étude n'étaient pas une menace pour la sécurité et l'ordre public. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Les recherches effectuées n'offrent aucune information relativement à cette section. | |
Espagne | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le rapport espagnol publié en 1989fn 298 avait pour objectif de déterminer si la législation permettait une réponse adéquate à la problématique des groupes sectaires. La commission conclut que les lois en vigueur sont adéquates lorsqu'elles sont appliquées pour protéger l'ordre public et les membres des groupes sectaires. La commission propose de mettre sur pied des campagnes d'information et de sensibilisation sur les groupes sectaires. En 1989, une loi est adoptée pour permettre aux forces policières d'enquêter sur les activités des groupes sectaires. Le gouvernement a adopté une motion, en 1999, pour prendre des mesures contre les sectes destructives. Cette loi permet la répression de ces groupes. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
En 1999, le parlement approuve une résolution afin de renforcer les mesures de protection contre les activités des sectes destructives. | |
France | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Dans les années quatre-vingt, le gouvernement français étudie le problème posé par les sectes religieuses et pseudo religieusesfn 299. Le rapport Vivien est alors publié. Dans ses conclusions, il propose de : Nommer un haut fonctionnaire chargé d'étudier, d'évaluer et de coordonner la réflexion sur l'ensemble du problème des sectes. En cas de problèmes ce responsable de la question sectaire se doit de mobiliser les départements ministériels intéressés. Promouvoir des cycles de conférences ou de formations, suivis de débats, dans les écoles de travailleurs sociaux, dans les associations de parents, dans les mouvements et au sein d'associations de jeunes, etc. Favoriser les recherches sur le phénomène sectaire, un phénomène perçu comme durable mais mouvant et variable dans son essence. Favoriser la laïcité ouverte, afin de permettre des débats, un exposé et, le cas échéant, une confrontation des diverses idéologies religieuses ou philosophiques. Mieux informer le grand public sur le phénomène sectaire, en favorisant un traitement impartial dans les médias des manchettes se rapportant aux sectes. Développer un organisme de médiation qui favoriserait le maintien des relations entre parents et enfants ou entre conjoints lorsque l'un d'entre eux est membre d'une secte. Affirmer les droits de l'enfant. La déclaration des droits de l'enfant vise à réaffirmer que ce dernier n'est pas la propriété absolue de ceux qui l'ont engendré, même s'il vit dans leur dépendance immédiate et même si l'éducation familiale est un droit et une responsabilité primordiale des parents. Effectuer une meilleure surveillance la déclaration de l'enfant par l'état. Assurer de l'éducation des enfants hors d'un milieu sectaire. Suite aux événements tragiques entourant l'Ordre du Temple Solaire, une commission été ouverte au cours de l'année 1995. La commission Gest et Guyardfn 300 avait pour objectif d'apprécier les contours d'un phénomène qui, bien que difficile à appréhender, semble se développer et de dégager les moyens d'une riposte adaptée à cette dangerosité. Après l'analyse de l'informations cumulées, la commission reconnaît l'existence de 172 organisations mères qui peuvent être identifiées comme possédant un caractère de dangerosité présent chez les sectes et de 800 groupes filiales. Les renseignements généraux identifient un groupe comme une secte ou un groupe avec un potentiel de dangerosité si certaines de ces caractéristiques sont présentes : Déstabilisation mentale ; Exigences financières exorbitantes ; Rupture avec l'environnement d'origine ; Atteintes à l'intégrité physique ; Embrigadement des enfants ; Discours antisocial, troubles à l'ordre public; démêlés judiciaires ; Détournements des circuits économiques ; Infiltration des pouvoirs publics. La commission reconnaît certains dangers pour l'individu d'être membre d'une secte. En voici quelques-uns : La persuasion ; La manipulation ou tout autre moyen matériel, qui déstabilise quelqu'un pour le soumettre à son emprise ; L'affaiblissement de l'individu en lui imposant une discipline très rigoureuse ; Réduire son esprit critique en l'astreignant à des prières ou des actes répétitifs afin d'obtenir sa complète obéissance ; Le recours à des techniques sophrologiques, pouvant aller jusqu'à l'hypnose profonde ou à la prescription de drogues, permettant de réaliser, pour reprendre l'expression du colonel Morin, un véritable " viol psychique " de l'adepte ; L'exploitation financière ; La rupture de l'adepte avec l'environnement d'origine. Les dangers pour la collectivité Certaines sectes ont, en premier lieu, un discours clairement antisocial ; Les mouvements qui préconisent des pratiques contraires aux lois et à la morale. Face à des groupes aussi problématiques pour l'individu et la collectivité, la commission suggère : Une attitude très pragmatique, fondée avant tout sur une forte action de prévention, une meilleure application de la loi et l'amélioration sur quelques points du dispositif juridique existant ; De renseigner la population sur ces groupes par le biais de campagne d'information du grand public, notamment par le canal des chaînes de télévision publique ; Mieux appliquer le droit existant et créer un observatoire interministériel rattaché au Premier ministre qui étudierait et suivrait le phénomène, en liaison notamment avec les services administratifs concernés. L'Assemblée nationale française a proposé, en 2000 et 2002, un projet de loi afin de renforcer la prévention et la répression contre des groupements à caractère sectaire. En 2001, le sénat a modifié et adopté ce projet de loi. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Création de l'Observatoire des sectes (1996) devenu la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (1998) et, en 2002 la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. Commission d'enquête sur les finance des sectesfn 301. En juin 2000, l'Assemblée nationale adopta en première lecture un projet de loi qui augmente les restrictions à l'encontre des religions et d'autres mouvements. Cette proposition de loi comprend les clauses suivantes fn 302: Critères pour la dissolution des prétendues sectes ; Interdiction aux sectes de faire de la publicité dans des zones « vulnérables » (près d'écoles et d'hôpitaux) ; Interdiction de reconstituer une secte dissoute sous un nom différent ; Établissement du nouveau délit de « manipulation mentale ». | |
Italie | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
La commission sur les affaires constitutionnelles a publié un rapport intitulé « Secte et Nouveaux mouvement religieux en Italie » ("Cults and New Magical Movements in Italy"). Ce rapport dresse un compte rendu des activités de ces groupes sur le territoire italien. Le rapport identifie, du point de vue des institutions de contrôle social, cinq risques potentiels que peuvent représenter ces groupes pour les individus ou la société: Le lavage de cerveau ou la persuasion coercitive ; La fraude ; L'utilisation de la spiritualité comme une façade pour cacher des activités illégales ou des pratiques immorales ; Prôner une doctrine irrationnelle qui peut entraîner les membres dans des activités qui peuvent être dangereuses pour la sécurité intérieure ; L'élaboration et l'exécution de plans politiquement subversifsfn 303. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Les recherches effectuées n'offrent aucune information relativement à cette section. | |
Pays-Bas | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
En 1980, le ministère du Bien-être, de la Santé publique et de la Culture a demandé la rédaction d'un rapport sur les sectes. L'objectif poursuivit par la Commission parlementaire sur les nouvelles religions était de connaître l'effet des politiques spéciales sur ces organisations. Le rapport dresse un portrait en deux sections : la première comprend un portrait de plusieurs nouvelles religions et la seconde section étudie l'approche des autorité étatiques face à ces groupes. La commission conclut qu'aucune preuve ne permet de prouver les allégations d'emploi de techniques de persuasion coercitive par des membres de nouvelles religions, afin de convertir les nouveaux membres à leur groupe. Il semble plutôt que les membres de ces groupes prennent part à la vie de la nouvelle religion après une réflexion. La commission ne croit pas nécessaire de mettre sur pied des centres d'aide aux anciens membres de ces groupesfn 304. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Les recherches effectuées n'offrent aucune information relativement à cette section. | |
Royaume-Uni | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas étudié dans le cadre d'une commission parlementaire la question du phénomène sectaire ou des « nouveaux mouvements religieux». | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
Les recherches effectuées n'offrent aucune information relativement à cette section. | |
Suède | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
La stratégie adoptée par la Commission suédoise est de créer un dialogue pour une compréhension mutuellefn 305. Toutefois la société ne doit pas rester inactive là où des actions douteuses ou criminelles ont été commises au nom de la liberté religieuse. Dans son rapport, la commission reconnaît que les membres sortant de nouveaux mouvements religieux ont besoin d'aide. Par contre, cette aide ne doit pas être dispensée par des centres spécialisés uniquement auprès de cette clientèle. Les intervenants dans les centres de crise devraient donc recevoir une formation pour mieux comprendre le vécu des ex-membres. La Commission reconnaît l'urgent besoin d'information. Pour répondre à la demande, elle propose de créer le KULT, l'acronyme suédois pour le Centre pour l'étude des questions de croyance. Le Centre a pour mission de favoriser l'avancement de la recherche dans le domaine des nouveaux mouvements religieux. Ainsi, il sera possible de transmettre de l'information valable d'un point de vue scientifique. La Commission considère que la question des enfants dans les nouveaux groupes religieux est importante. Elle considère comme essentiel que les enfants et les adolescents qui vivent dans des groupes fermés aient la même forme d'assistance, de protection et de droits que les autres enfants. La Commission suggère la mise en place de lignes directrices pour l'évaluation de la situation des enfants dans les nouveaux mouvements religieux. Elle propose que les enseignants reçoivent une formation et/ou de l'information sur les nouveaux mouvements religieux. La Commission suggère que le terme «influence impropre» soit inclus dans le code pénal suédois pour ainsi mieux protéger les membres qui peuvent être, dans certaines situations, victimes de nouveaux mouvements religieux. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
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Suisse | Commissions sur la question des sectes : les rapports gouvernementaux |
Suite au drame de l'O.T.S, la Suisse a mis sur pied une commission d'enquête. Celle-ci conclut qu'il est nécessairefn 306 : De renforcer les effectifs de sécurité dans le domaine des sectes ; De mettre en place une structure de collaboration avec les services de police français ; De mieux informer le public par des cours d'histoire des religions ; De mettre en place un organisme d'information ; D'apporter une aide aux associations de défense. En 1999, un autre rapport du conseil national est publié. Ce rapport rappelle l'importance du respect des droits de l'homme. Toutefois le gouvernement suisse s'interroge sur le besoin de créer une politique en matière de sectes qui tienne compte de l'importance de l'endoctrinement. Le Conseil fédéral stipule qu'il est important de s'assurer de : La coordination des différents acteurs sociaux impliqués ; La mise sur pied d'un service suisse d'information et de consultation afin que chaque citoyen puisse faire un choix éclairé; L'encouragement de la recherche et de la collaboration ; La commission ne pense pas que la lutte contre les effets pernicieux des groupes endoctrinant doit se faire par le biais de la législation. Toutefois, la loi suisse contient certaines lacunes en matière de secte qu'il est important de corriger notamment sur : La protection de l'enfant ; La protection des consommateurs au moyen d'une réglementation de l'assistance spirituelle à but lucratif ; La législation sanitaire. À la suite de la publication de ce rapport, le Conseil fédéral (2000) ne considère pas que l'élaboration d'une politique spécifique en matière de sectes soit nécessaire. Le Conseil fédéral considère qu'il existe sur son territoire, depuis plusieurs années, une politique claire et cohérente en matière de sectes et/ou de mouvements endoctrinants. | |
Rapport et interventions d'autres institutions gouvernementales | |
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La définition de ce qu'est une secte est soit précisée, soit absente des rapports parlementaires ou des textes de lois. Dans le tableau suivant vous trouverez la signification donnée à la notion de secte dans les commissions parlementaires et dans les différents rapports.
Pays ou | Définition de «secte» dans la loi ou dans un rapport parlementaire |
Canada | Le Canada ne définit pas le terme secte ni dans ses lois, ni dans un rapport d'une commission gouvernementale. |
Ontario | Dans le rapport de la commission Hill, le comité discute des termes utilisés mais ne conseille pas l'utilisation d'un terme en particulier. |
Québec | Le Québec ne définit pas le terme secte ni dans ses lois, ni dans un rapport d'une commission gouvernementale. |
États-Unis | Les États-Unis ne définissent pas le terme secte, ni dans leurs lois, ni dans un rapport d'une commission gouvernementale. |
Pays européens | Définition de «secte» dans la loi ou dans un rapport parlementaire |
Allemagne | Dans leurs différents rapports, les commissions allemandes suggèrent de limiter l'usage du terme « secte ». Elles proposent d'utiliser une variété de termes qui décrivent plus adéquatement les différents groupes. Comme par exemple, elles proposent l'utilisation des termes psychogroupe » et « pseudogroupe » afin de décrire les services de nature psychologique et pseudo psychologique offerts en dehors des services professionnels de santé et de psychologiefn 307. |
Autriche | Les expressions «secte religieuse» et «méthode sectaire» sont utiliséesfn 308. |
Belgique | Dans le rapport de la commission, le terme secte définit deux types de groupes : Les groupes qui se séparent d'une majorité religieuse. L'organisation sectaire nuisible. Celle-ci est un groupe qui se dit à vocation philosophique ou religieuse qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageablesfn 309. |
Danemark | Le Danemark ne définit pas le terme secte, ni dans ses lois, ni dans un rapport d'une commission gouvernementale |
Espagne | L'expression «secte destructive» est utilisée. Ces groupes causent des torts aux membres et parfois à la communauté qui les entourefn 310. |
France | Selon le projet de loi de 2000, le terme secte est défini comme une: association de structure totalitaire déclarant ou non des objectifs religieux, dont le comportement porte atteinte aux Droits de l'Homme et à l'équilibre socialfn 311. |
Italie | Dans son rapport (1998), la commission parlementaire italienne discute de l'utilisation du terme secte. Elle conclut qu'il est préférable d'utiliser, comme le conseille les spécialistes dans le domaine, le terme « nouveau mouvement religieux » et « nouveau mouvement magiquefn 312. |
Pays-Bas | Les Pays-Bas ne définissent pas le terme secte, ni dans ses lois ni dans un rapport d'une commission gouvernementale Dans le rapport de la commission parlementaire de 1983, le terme de nouveau mouvement religieux est utilisé. Cette expression décrit un groupe de personnes qui oeuvre dans le champ spirituel. Les membres du groupe peuvent être réunis autour d'un leader charismatique ou par une conception religieuse particulière ou encore par l'adoption d'un comportement différent. Dans ce contexte le terme religion a un sens large, il peut prendre le sens de l'acceptation de l'existence d'un pouvoir surnaturel, auquel nous attribuons un certain pouvoir sur notre vie quotidienne. Le rapport distingue entre trois types de mouvements : de l'Est, Évangéliques et Syncrétiquesfn 313. |
Royaume-Uni | Le Royaume-Uni ne définit pas le terme secte, ni dans ses lois ni dans un rapport d'une commission gouvernementale |
Suède | Le terme « secte » est évitée. Les termes «religion », «nouveaux mouvements religieux» et «foi personnelle» sont plutôt utilisésfn 314. |
Suisse | Le rapport reconnaît que la notion de « secte » est utilisée dans une volonté d'exclusion et celle-ci présente une connotation négativefn 315. Selon la perspective de la commission parlementaire, l'État doit s'abstenir d'utiliser un tel vocabulaire. La commission privilégie plutôt l'utilisation du terme « nouveau mouvement religieux » et celui de « mouvement endoctrinant » lorsque le groupe contrevient aux droits de certains membres ou non-membres. |
